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Code du Travail
CODE DU TRAVAIL concerne tous les établissements MESURES DE PREVENTION ET DE SECURITE
Art.R. 232-12-17 : « Les chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage personnel » Art.R. 232-12-20 et 21 : « … La consigne désigne le personnel chargé de mettre en action le matériel d’extinction. Elle désigne, pour chaque local les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et éventuellement du public. […] Elle indique que TOUTE PERSONNE apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné. Le personnel doit apprendre à reconnaître les caractéristiques du signal d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois ». QE n° 60209 du 27/07/92 J.O AN du 12/10/92 : Le Code du Travail prévoit que « des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires » sont obligatoires dans les établissements de plus de 50 personnes et dans ceux où sont manipulées et mises en œuvre des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d’engendrer des risques d’explosion ou d’inflammation instantanée. Ces exercices doivent avoir une période minimale semestrielle, qu’il s’agisse de bâtiments neufs ou de bâtiments existants. Cette obligation d’exercices est précisée dans une consigne affichée sur le lieu de travail. Les « diverses manœuvres nécessaires » comportent en premier lieu « des exercices d’évacuation ». Pour les locaux neufs ou qui viennent d’être réaménagés, «les premiers exercices doivent être réalisés dans les premiers jours de l’occupation ». En second lieu, l’obligation d’installation d’un signal sonore d’alarme générale destiné à l’évacuation des locaux, qui a pris effet, pour les mêmes établissements que ceux soumis aux exercices, le 1er janvier 1996 pour les locaux existants, implique des exercices de reconnaissance de ce signal ». Ministère de l’emploi et des conditions de travail : Arrêté du 04/11/93 : signalisation de santé et de sécurité du travail. Art.5 : L’employeur est tenu de former tout le personnel à la signification des panneaux et couleurs de sécurité, ainsi qu’à la signification des signaux lumineux et acoustiques. Il devra renouveler cette formation aussi souvent que possible ». RESPONSABILITE PENALE : Art. L. 230-2 : Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Art. L. 230-3 : Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur ou le chef d’établissement, dans les conditions prévues, pour les entreprises assujetties à l’article L.122-33 du présent code, au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa formation et, selon ses possibilités, de sa sécurité, et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Art. L. 230-4 : Les dispositions de l’article L. 230-3 n’affectent pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d’établissements. PLAN DE PREVENTION : Décret du 20/02/1992 Art. R.237-2 : Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement. Art. R. 237-8 : Un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des travaux, dès lors que l’opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes, sera égale ou supérieure à 400h ou comporte des travaux dangereux. Art. R. 238-22 : Le plan de prévention est tenu à la disposition du CHSCT. HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL OPERATIONS DE TRAVAIL PAR POINTS CHAUDS : Décret du 23/08/47 art. R. 237-2 : « Le chef d’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend, et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement ». Recommandations : « Aucune opération de soudage, de découpage par chalumeau, arc électrique ou comportant l’usage de flammes ne peut être entreprise dans un immeuble, un établissement ou un chantier sans une entente préalable entre l’exécutant et la personne pour le compte de qui le travail est fait ». Cette entente est concrétisée par un document visé entre le demandeur et l’exécutant. DOCUMENT UNIQUE Article L. 230-2 du Code du Travail, Décret du 05/11/2001 et circulaire du 18/04/2002 faisant obligation au chef d’établissement de réaliser une analyse des risques et des conditions des travail et des consigner les résultats de cette étude, ainsi que le plan d’action dans un « document unique ». EVALUATION DES RISQUES + DIRECTIVE CE/99/92 POUR LES RISQUES D’EXPLOSION Directive CE 89/391 et Loi du 31/12/91 art. L. 230-2, art. R. 232-12-23 à 29 du Code du Travail. LES DECHETS Circulaire n° 90-98 du 28 décembre 1990 : Chaque industriel concerné devra effectuer la réalisation d’une étude déchets dans le cadre d’un arrêté préfectoral. MANUTENTION MANUELLE Décret du 03/09/92 n° 929-58 – Code du Travail R. 231-66 à R. 231-72 R. 231-71 : L’employeur doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation à caractère pratique sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles. HABILITATION ELECTRIQUE Décret du 14 Novembre 1988 : « L’employeur doit s’assurer que ses travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité ». Publication UTE C18.510 SECOURISME : personnel désigné pour porter secours en cas d’accident Code du Travail R.241-39 et R.241-40 : « Obligation de former aux gestes de premier secours d’urgence un employé sur 20, dans chaque atelier ou chantier à travaux dangereux… » Programme défini par circulaire CNAM 150/2003 Information complémentaire : «…Il est souhaitable de doter chaque établissement d’un secouriste sur 10 personnes (selon importance des sites et configuration). APPAREILS RESPIRATOIRES A CIRCUIT OUVERT : ARICO Directive européenne 89-656 du 30/11/89, transcrite par le décret 93-41 du 11/01/93 : Equipement de Protection Individuelle (E.P.I) : « …L’utilisation d’EPI par les travailleurs met l’employeur dans l’obligation de : - informer les utilisateurs du risque, - former et entraîner ceux-ci… ». CHSCT / CHS (administrations) : CHS Décrets n° 82-452 et 85-603 Code du Travail : article L.236-10 et R.236-15 et suivants Loi n° 91-1414 du 31/12/91 : Les membres des CHSCT reçoivent une formation technique ou juridique, destinée à développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels. Cette formation est renouvelée après 4 ans de mandat, consécutifs ou non. Ordonnance n° 2001-175 du 22/02/01 : Dans les établissements de moins de 50 salariés, les D.P bénéficient de la formation prévue pour les CHSCT. Article R.236-22-1 : Dans les établissements de moins de 300 salariés cette formation obéit au régime défini par la branche professionnelle. Si rien n’est prévu la formation est de 3 jours (régime sensiblement identique aux membres des comités d’entreprises suivant une formation). Ref Article L.236-1 et suivants, et circulaire ministérielle du 25/03/93 Art. L.230-2, L.230-3, L230-4, L.230-7, du Code du Travail lient la responsabilité de l’employeur, le plan de prévention, la participation et l’information du CHSCT. Le décret du 09/06/94 – Art 17 et l’article L.236-2 du Code du Travail disposent que le CHSCT doit être consulté au niveau des relations entre l’établissement et l’administration, pour ce qui concerne les INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT. Le dossier transmis au Conseil Départemental d’Hygiène comporte son avis. REGLEMENT DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Se référer aux articles généraux MS 45 à 52 et aux articles particuliers pour chaque type d’activité. DISPOSITIONS GENERALES : MS 45 : Formation du chargé de sécurité MS 46 : « … Le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements soit par des personnes désignées par le chef d’établissements et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public…. » Extrait de l’article MS 48 : « … Le chef du service de sécurité incendie, les chefs d’équipes et les agents de sécurité doivent présenter toutes garanties au plan de l’aptitude physique et des connaissances techniques en justifiant d’une qualification professionnelle délivrée dans les conditions définies par Arrêté Ministériel ». « …Leur instruction et celle des employés éventuellement désignés pour assurer la sécurité contre l’incendie doivent se faire à l’initiative et sous la responsabilité de la direction de l’établissement ». MS 51 : « …Des exercices d’instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant… » PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SELON L’ACTIVITE : M 29 pour les magasins : « … Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial… des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours ». R 33 pour les établissements d’enseignement : (conforté par la circulaire du Ministère de l’Education Nationale du 03/09/1984) : « Des exercices pratiques d’évacuation ayant pour objet d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie doivent avoir lieu obligatoirement dans le premier mois de l’année scolaire » + exercices de nuit pour les lieux à sommeil. S 18 pour les bibliothèques, centres de documentation et archives : « …Des agents de sécurité incendie peuvent être employés à des tâches techniques (par dérogation) ». U 47 pour les établissements de soins : « Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation des malades. Certains employés spécialement désignés à l’avance, doivent être entraînés à la manœuvre des moyens de secours. Des exercices pratiques ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doit avoir lieu périodiquement ». Y 19 pour les musées : « … Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie ». (idem en général pour les différents établissements ERP) J35 et J 39 : « … Information de tout le personnel et exercices pratiques tous les 6 mois ». Arrêté du 2 Mai 2005 (JO du 26 Mai 2005) relatif à la sécurité incendie : Art. 1er : En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règé pour le construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent, et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation. REGLEMENT DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR IGH Art GH 60 : Service de sécurité, exercices, information des locataires : « … Le propriétaire est tenu… d’organiser au moins une fois chaque année dans les immeubles visés à l’article 122-17 du code de la construction et de l’habitation (arrêté du 22/10/82)…des séances destinées à familiariser les occupants avec l’emploi des moyens de secours… et un exercice d’évacuation de chaque compartiment en y associant les compartiments supérieurs et inférieurs. Art GH 62 : Le service de sécurité a notamment pour mission : « …d’instruire, d’entraîner et de diriger le personnel chargé dans certaines classes d’immeubles de l’application des consignes d’évacuation… ». Art GH 63 : Qualification du personnel de sécurité : « Un arrêté du Ministre de l’Intérieur définit les conditions dans lesquelles doit être vérifiée la qualification du personnel du service de sécurité ». Arrêté du 2 Mai 2005 (JO du 26 Mai 2006) relatif à la sécurité incendie : Art. 1er : En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règé pour le construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent, et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation. REGLEMENT DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Vous exploitez une « installation classée », c’est-à-dire un établissement ou une partie d’un établissement dont une ou plusieurs activités sont citées dans la nomenclature des « INSTALLATIONS CLASSEES POUR Il existe deux types d’installations classées : soumise à autorisation préalable ou soumise à simple déclaration. Vous pouvez exploiter une INSTALLATION CLASSEE dans un ERP ou dans un IGH. Loi du 22 Juillet 1987 prévoit la planification des secours indépendamment des plans ORSEC : élaboration des PLANS PARTICULIERS D’INTERVENTION (PPI). Les installations classées dangereuses doivent en outre établir un PLAN D’OPERATION INTERNE (POI). La circulaire du 16 Mars 1988 décrit un guide d’élaboration du POI. Art. 4 Directive 82-501 du 24/06/82 : « … Tout industriel (fabricant) est tenu de prouver à tout moment à l’autorité compétente qu’il a déterminé les risques d’accidents majeurs existants, pris les mesures de sécurité appropriées et informé, formé et équipé, afin d’assurer leur sécurité, les personnes qui travaillent sur le site… » Directive SEVESO : « L’article 8 de la directive prévoit le contenu et les conditions de l’information des travailleurs et des populations sur les mesures de sécurité et sur le comportement à adopter en cas d’accident… » REGLES TECHNIQUES CONTRACTUELLES DES ASSUREURS APSAD Les règles 4 et 6 de l’APSAD (Assemblée Pleinière des Sociétés d’Assurance Dommages) précisent les obligations concernant les équipiers de première et deuxième intervention en matière de formation et d’entraînement. R4 Installation d’extincteurs mobiles : §4 « Procédure d’exploitation : il doit être procédé à un entraînement du personnel dans des conditions telles que chacun des membres de l’équipe de sécurité fasse fonctionner, une fois par an au moins, un extincteur de chacun des types utilisés dans l’établissement. Il est en outre souhaitable que l’ensemble du personnel soit entraîné à la manœuvre des extincteurs ». §5 Maintenance : 5.1 Maintenance préventive 5.1.1 Inspection et 5.1.4 Visite de maintenance Compétence : L’inspection est du ressort de l’exploitant lui-même ou d’une entreprise extérieure, l’un ou l’autre devant posséder les moyens de qualification nécessaires. Fréquence : au moins tous les 3 mois pour l’inspection, si possible tous les 6 mois pour la visite de maintenance (suivent les définitions des opérations effectuées sur chaque extincteur). R6 Organisation d’un service de sécurité incendie : §6 Formation : « Les équipiers de première intervention et les équipiers de deuxième intervention doivent recevoir une formation théorique et pratique dans le cadre de la prévention et de la lutte contre l’incendie. Ils doivent notamment connaître les mesures concernant la sécurité des travaux définis par le « Permis Feu ». Les séances d’entraînement ont lieu au moins une fois tous les ans pour les EPI et tous les 6 mois pour les ESI. Elles doivent comprendre : - des exercices d’extinction sur feux réels avec les différents types d’appareils - des manœuvres d’intervention à l’intérieur de l’entreprise ». Les agents de sécurité doivent avoir CODE PENAL
EXTRAIT DU CODE PENAL : Section II Art. 221-6, 222-19, 222-20, 222-21. Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne ou à la vie : « Pour une personne physique ou morale le fait de causer à autrui, une incapacité ou la mort par maladresse, imprudence, négligence, manquement de façon délibérée à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, entraîne des conséquences pénales (amendes, emprisonnement) ». |
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Sarl Préconis Sécurité - Centre d'Affaires ATRIA - 1b,a - 90000 Belfort - RCS n°43934296500019 |
