Conformément à l'article R 123.24 du Code de la Construction et de l'Habitation, tout dossier concernant une demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux d'un Etablissement Recevant du Public, doit comporter une notice de sécurité.

Cette notice doit apporter toutes les précisions nécessaires à la bonne compréhension du projet et des plans (nature de l'établissement, conditions d'exploitation, construction...) et mentionner les mesures prises pour satisfaire aux dispositions du Règlement de Sécurité Contre les Risques d'Incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public.

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19.11.2009 - NOUVELLE AGENCE

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